CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION de TELEPOINTS

Article 1 : Objet du service

Télépoints.info est un site d’information et d’accès au fichier National du Permis de Conduire. Telepoints édite votre demande de codes en ligne à l'adresse de votre préfecture et permet un accès direct à la page de consultation du Fichier National du Permis de Conduire géré par le Ministère de l'intérieur. Pour répondre à une fausse rumeur diffusée sur internet, le fait d’une consultation électronique, ne peut en aucun cas être utilisé comme preuve d’une information sur le solde de vos points. La « mauvaise information » plaidée par certains avocats en contestation d’une annulation ne concerne que l’information délivrée au moment de la contravention. Telepoints.info est un service édité par la société Protagoras, spécialiste du service aux conducteurs. Protagoras, 9 rue Valentin HAUY, 75015 PARIS. siret n° 481 749 687 00028.

Article 2 : Protection et utilisation de l’information.

Les informations recueillies sur ce service, font l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. En aucun cas les informations recueillies sur ce site ne seront transmises à des tiers, Protagoras, éditeur du site peut seul vous transmettre des informations et uniquement en rapport avec la gestion de votre permis de conduire.

Article 3 : Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site le sont de bonne foi, mais n’ont pas de valeur juridique. Elles n’engagent pas la société PROTAGORAS. Pour de plus amples informations reportez vous au site officiel : http://www.legifrance.gouv.fr